La MGEN et CNP Assurances ont gagné le contrat collectif à adhésion obligatoire pour le volet santé de la PSC à l’Éducation nationale.

La PSC : qu’est-ce que c’est ?

Depuis l’Accord National Interprofessionnel (loi ANI), l’ensemble des entreprises privées doivent financer à au moins 50% la complémentaire santé de leurs salariés. Le gouvernement, par alignement sur le privé, a décidé d’étendre ce fonctionnement au secteur public.

Il s’agit à terme de la mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans chaque Ministère. Le temps de définir les prestations de base, le gouvernement a déployé en janvier 2022 un remboursement partiel forfaitaire de 15€ brut par mois (12€ net) en guise de participation aux mutuelles des agents. Seuls les agents ayant un contrat solidaire et responsable auprès d’une mutuelle pouvaient en bénéficier. Cette mesure transitoire prendra fin lors de la mise en place du contrat collectif.

Un deuxième volet, à adhésion facultative, concernant la prévoyance (prise en charge du salaire en cas d’arrêt) est également prévu avec une participation de l’État à hauteur de 7€/mois.

Alors que les enseignants sont très mal payés parmi les catégories A de la Fonction Publique, cet accord permettra-t-il d’économiser de l’argent ?

Le contrat collectif à adhésion obligatoire

Le 26 janvier 2022 est signé un accord entre l’État et l’ensemble des syndicats sur la protection sociale complémentaire.

Cet accord précise le caractère obligatoire de l’adhésion au contrat collectif choisit par l’État dans chaque ministère : « Les bénéficiaires actifs adhèrent obligatoirement, i.e. souscrivent obligatoirement, aux contrats collectifs ».

Il ajoute les modalités de répartition des frais afférents :

• 50% de la cotisation d’équilibre est financée par l’État
• 20% de la cotisation d’équilibre est payée par l’agent
• le reste est constitué d’une part variable payée par l’agent selon ses revenus (30% de la cotisation d’équilibre en moyenne), le calcul de cette part variable se fait dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (3925€ brut en 2025) même si l’agent gagne davantage

Concernant les options, qui sont facultatives, l’État participe à hauteur de 5€/mois (dans la limite de 50% du coût).

Mise en oeuvre au Ministère de l’Éducation nationale

Dans le calendrier initial, la mise en place du contrat collectif PSC à l’Éducation nationale devait se faire au 1er janvier 2025. Après plusieurs reports, ce contrat obtenu par la MGEN entrera en vigueur en avril 2026.

Pour cette mise en oeuvre au MENJ, au MESR et au MSJOP, un accord en date du 8 avril 2024 est signé entre l’État et la majorité des syndicats. Celui-ci définit notamment le panier de soin de base et celui des deux options (contre trois dans d’autres ministères).

Cet accord permet de lancer l’appel d’offre. Seule l’alliance entre la MGEN et CNP Assurances y participent et sont donc sélectionnés en mars 2025 (communiqué MEN) pour la PSC à l’Éducation nationale.

Pour quelles prestations de santé ?

Les prestations sont définies dans l’accord du 8 avril 2024.

Qui devra adhérer à la MGEN pour la PSC dans l’Éducation nationale ?

Tous les actifs employés par l’État devront adhérer à la PSC à l’Éducation nationale (contrat santé MGEN) :

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires
• les agents contractuels de droit public
• les maîtres contractuels et délégués
• les documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
• les personnels ouvriers du réseau des œuvres universitaires et scolaires
• les agents contractuels de droit privé lorsqu’ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire rémunérés et employés par les employeurs publics

Dispenses d’adhésion

Plusieurs dispenses d’adhésion au contrat santé MGEN pour la PSC à l’Éducation nationale sont prévues par l’article 3 de l’accord du 26 janvier 2022 :

1. Les agents bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire prévue à l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les agents cessent de bénéficier de cette couverture ;
2. Les agents couverts par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à la date d’entrée en vigueur des premiers contrats collectifs conclus par leur employeur public de l’Etat ou de la prise de fonctions si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;
3. Les agents bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée, s’ils bénéficient d’une couverture individuelle ;
4. Les agents bénéficiaires, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de l’un des dispositifs suivants :
a) Dispositifs de couverture collective à adhésion obligatoire mis en place selon l’une des modalités prévues par l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Dispositif de couverture individuelle dit versement santé prévu au I de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazière (la CAMIEG) ;
d) Dispositifs de couverture collective dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

Les ayants-droits

À titre facultatif, l’agent peut également faire bénéficier du contrat à son conjoint (mariage ou pacs), à son concubin, ses enfants ou petits-enfants si âgés de moins de 21 ans (ou 25 ans s’ils sont en étude, en contrat d’apprentissage ou au chômage ; ou reconnus handicapés quel que soit leur âge).

La cotisation d’un enfant de moins de 21 ans est égale à 45% de la cotisation d’équilibre. Si deux enfants ou plus sont affiliés, la cotisation totale est égale à 90% de la cotisation d’équilibre.

La cotisation du conjoint est au maximum à 110% de la cotisation d’équilibre.

Quelles sont les prestations de prévoyance prévues ?

Le contrat en santé PSC de la MGEN à l’Éducation nationale n’est pas couplé au contrat de prévoyance pour lequel un appel d’offre est en cours.

A l’issue des accords, on sait toutefois de quoi ce contrat facultatif sera constitué :

OPTION A

1. – En complément des garanties statutaires et complémentaires, le maintien de 80 % de la rémunération globale des personnels titulaires et contractuels, pendant la durée du congé de maladie ordinaire rémunéré à mi-traitement ;
2. – Le maintien de 80 % de la rémunération globale, en congé de longue durée les quatrième et cinquième années ;
3. – Sous réserve des dispositions réglementaires d’application de l’accord du 20 octobre 2023, le maintien de 80 % de la rémunération pour les personnels en disponibilité pour raison de santé (DPRS) dont l’invalidité aura été reconnue pendant la période transitoire courant entre l’entrée en vigueur du régime et la réforme statutaire de l’invalidité ;

OPTION B

– frais d’obsèques ;
– perte d’autonomie.

Les bénéficiaires pourront adhérer à chacune de ces options.

Concrètement, combien vais-je payer ?

D’après les premiers éléments dont nous disposons la cotisation d’équilibre est fixée à 77,06€. Ce qui donnerait pour le contrat socle :

• Cotisation pour l’agent : entre 33€ et 54€ par mois selon ses revenus (38,53 € pour un revenu autour de 2500€/mois [cotisation d’équilibre], 54€ pour un revenu 3925€/mois ou plus)
• Cotisation pour un seul enfant : 34,68€/mois
• Cotisation pour deux enfants ou plus : 69,36€/mois
• Cotisation pour un conjoint : 85,87€/mois

Il sera possible d’ajouter l’option A ou l’option B à ce contrat socle :

• Ajouter +3,60€/mois pour l’option A pour l’agent, +3,68€/mois si l’on a un enfant ou +5,52€ si l’on a deux enfants ou plus
• Ajouter +25,33€ pour l’option B pour l’agent, +15,16€/mois si l’on a un enfant ou +22,74€ si l’on a deux enfants ou plus
• Ajouter +7,35€/mois pour l’option A pour le conjoint ou +30,33€ s’il opte pour l’option B

Pour ce qui est de la prévoyance, l’appel d’offre est en cours mais l’État participera à hauteur de 7€/mois.

Simulateur de cotisation MGEN pour la PSC à l’Éducation nationale

Avec les éléments lacunaires dont nous disposons pour l’instant, il est difficile de connaître précisément la cotisation qui devra être versée.

Toutefois, voici une première idée avec ce simulateur :

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